Conditions générales de ventes

1. Conditions générales

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société EVACOM propriétaire du site Led-Destock.com et les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet d'EVACOM (Led-Destock.com) ci-après dénommées "LE CLIENT ".

La société EVACOM entend s'identifier auprès de l'internaute: SARL EVACOM - SIRET 820 506 848 000 10 - Siège social : 3, rue Antoine Lavoisier 94000 CRETEIL. (cette adresse n'est pas une adresse de retour)

Les parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par le présent contrat. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

 

2. Propriété intellectuelle

Toutes les informations mentionnées sur le site Led-Destock.com ainsi que la technologie déployé pour le site, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

 

3. Produits et prix

Les prix des produits sont affichés TTC hors frais de transport et de livraison. Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client validée.

Le nom de la marque, le type de culot, les références des ampoules et les différentes images associées sont mentionnés, à titre indicative, et uniquement afin d'aider le client à trouver les produits recherchés. En aucun cas, la responsabilité de la société EVACOM ne pourra être retenue en cas d'éventuelles erreurs.

Les Produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité, Led-Destock.com informe le Client au moment de la passation de la commande ou dans les meilleurs délais par mail ou par téléphone dans l'hypothèse d'une indisponibilité exceptionnelle après validation de la commande.

 

4. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Led-Destock.com confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.

Aucune commande ne pourra être passée par mail ou via le formulaire de contact. Seule les commandes finalisées sur le site seront prises en compte et traitées.

Led-Destock.com se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Toute modification de commande par le Client suppose l’accord préalable écrit de Led-Destock.com qui conserve toute liberté de refuser une telle modification sans avoir à en justifier des motifs. Aucune demande de modification ne pourra être faite une fois la commande expédiée.

 

5. Paiement

Le règlement des achats sur le site Led-Destock.com s'effectue à la commande et les commandes sont traitées à réception du paiement.

Différents modes de paiement sont proposés :

- Carte bleue

- Paypal

- Chèque

- Virement bancaire

- Mandat administratif

La société n'effectue aucune livraison en contre-remboursement.

Les commandes provenant de l'étranger, si elles sont acceptées, seront soumises à une remise de facture proforma exclusivement payables par virement swift avant toute expédition. Aucun autre mode de paiement n'est accepté pour l'export. Tout mode ou délai de paiement non prévu ne sera accepté qu'après validation par la société; celle-ci se réservant le droit de les refuser. Les produits livrés resteront la propriété d'EVACOM jusqu'au paiement intégral de leur prix par le client.

 

6. Expédition et Livraison

Led-Destock.com s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits.

Délais de livraison
La livraison s'effectue dans des délais moyens de 2 à 3 jours ouvrés en France métropolitaine. En cas de retard prolongé, d'incapacité de livraison ou à défaut de disponibilité du produit, le client en sera informé dans les plus brefs délais et pourra alors demander le remboursement des sommes versées ou opter pour un produit de remplacement. Led-Destock.com ne sera contraint qu'au remboursement du produit concerné sans aucune possibilité de réclamation supplémentaire.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois sans frais supplémentaires. Les livraisons sont faites uniquement en France Métropolitaine, aucun colis ne peut être livré dans les DOM-TOM.

La livraison sera effectuée par l'un des transporteurs sous-traitants ou par voie postale. La responsabilité de Led-Destock.com ne sera pas engagée du fait des retards de livraison imputables au transporteur.


Exonération de responsabilité

Pour tout retour de colis à l’expéditeur suite à une adresse erronée, colis non récupérée ou non réceptionnée, la commande pourra être renvoyée moyennant un chèque, un virement ou paypal de 5,90 euros. Il ne pourra en aucun cas, faire l'objet d'une annulation de commande si celle ci n'est pas demandée dans les délais légaux de rétraction. Néanmoins le client peut demander un avoir correspondant au montant des produits achetés moins 5,90€, franco de port ou non.


Risques et avaries

Dans tous les cas, Led-Destock.com est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeure, (inondation, grève, incendie, émeute) ou de raisons indépendantes de sa volonté. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

Le client est tenu de vérifier, en présence du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l'hypothèse où le client aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu de signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves, et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du livreur.


Réclamations

Toutes réserves ou réclamations devront être adressées par courrier AR ou par mail au service client dans un délai de 3 jours à compter de la réception pour adresser ses protestations.

7. Droit de rétractation

Les particuliers disposent d'un délai de rétractation de 14 jours. Pendant ce délai ils peuvent à tout moment retourner les produits et en obtenir le remboursement.

Cette garantie ne s'applique pas aux entreprises.

Tout retour doit être au préalable autorisé par nos services directement via le formulaire de contact ou par courrier. Aucun retour ne sera accepté le cas échéant.

Le Client est tenu de renvoyer le Produit neuf dans son emballage d'origine, intact, non ouvert et non utilisé. Les Produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne peuvent pas être repris.

Les produits doivent être restitués en bon état, dans leur emballage d'origine et propre à la revente à l'adresse suivante : EVACOM - 31, cours des Juilliottes 94700 MAISON ALFORT.

Les frais de retour sont à la charge du client, si le produit est retourné suite à sa volonté.

 

8. Litiges et réclamations

Le présent contrat est soumis au droit français. EVACOM ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

La responsabilité d'EVACOM sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

Toute réclamation relative à une erreur dans la commande des Produits livrés devront faire l’objet d’une demande à nos services directement via le formulaire de contact ou par courrier.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le litige né du présent contrat sera porté devant les tribunaux compétents.

 

9. Garantie

Les ampoules led font l'objet d'une garantie de 3 ans, dans les conditions normales d'utilisation, et seront échangées en cas de dysfonctionnement uniquement.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient d'en conserver la facture d'achat. Auparavant l'acheteur devra contacter la société afin de fournir des informations sur le défaut constaté et obtenir un numéro d'autorisation de retour.

A l'exclusion du délai de rétractation (réservé aux particuliers), les colis retournés sans numéro d'autorisation de retour clairement affiché sur l'emballage, ne pourront faire l'objet d'aucun traitement. Leur expéditeur devra impérativement régler les frais de réexpédition pour qu'il lui soit restitué.

A titre exceptionnel la société pourra selon sa décision exclusive accepter des retours de produits dont l'erreur ne lui est pas imputable (erreur de commande, de référence…). Il sera alors appliqué une décote jusqu'à 30%. Pour en bénéficier les produits devront être restitués en parfait état de revente. Les frais de retour sont à la charge du client. Nous n'acceptons pas que les ampoules réclamées nous soient retournées utilisées. Les ampoules ouvertes et utilisées ne peuvent être considérées comme défectueuses.

 

10. Données personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès d'EVACOM à l'adresse suivante 3, rue Antoine Lavoisier 94000 CRETEIL ou par mail contact@led-destock.com.

De plus, EVACOM s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.